Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription de l’abonnement Dolmensite Pro, proposé par la Société Dragnoc (SIRET 911 788 651 00022, ci-après « Dolmensite » ou « le Prestataire »), exploitant Dolmensite, service de création et d’hébergement de sites web pour artisans et commerçants. La base du service (création du site, hébergement, sous-domaine .dolmensite.com) est gratuite ; l’abonnement Pro débloque des fonctionnalités supplémentaires (nom de domaine personnalisé, module de réservation, support prioritaire, retrait du badge « Créé avec Dolmensite »).

L’abonnement Dolmensite Pro est proposé au tarif de 29,99 € HT par mois, soit 35,99 € TTC (TVA au taux de 20 %), sans engagement. Le prix en vigueur est celui affiché au moment de la commande. Toute évolution tarifaire sera notifiée au client au moins 30 jours avant son application et ne s’appliquera qu’aux périodes de facturation suivantes.

La souscription s’effectue depuis l’espace client (« Mon projet », onglet Facturation). Le paiement est réalisé en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. L’acceptation préalable des présentes CGV est obligatoire pour valider la commande. L’abonnement est actif dès la confirmation du paiement.

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, reconduit tacitement par périodes successives d’un mois. Chaque période est facturée d’avance à la date anniversaire de la souscription.

L’abonnement est résiliable à tout moment, sans frais ni justification, depuis l’espace client (onglet Facturation). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : les fonctionnalités Pro restent actives jusqu’à cette date, et aucun remboursement au prorata n’est effectué pour la période entamée.

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, en écrivant à [email protected]. Toutefois, si le client demande l’exécution immédiate du service avant la fin de ce délai, il reconnaît que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois le service pleinement exécuté (article L221-28 du Code de la consommation).

En cas d’échec du paiement d’une échéance, l’abonnement passe au statut « paiement en retard » (past_due) et les fonctionnalités Pro sont suspendues jusqu’à régularisation. À défaut de régularisation, l’abonnement est résilié et le compte revient à l’offre gratuite, sans perte du site ni des contenus.

Dolmensite s’efforce d’assurer une disponibilité du service en continu, selon une obligation de moyens (best-effort). Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance planifiée ou d’urgence ; Dolmensite s’efforcera d’en limiter la durée et, quand c’est possible, d’en informer le client au préalable.

La responsabilité de Dolmensite est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne pourra excéder le montant total des sommes versées par le client au titre de l’abonnement au cours des douze derniers mois. Dolmensite ne saurait être tenue responsable des contenus publiés par le client sur son site, ni des pertes d’exploitation indirectes.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec notre support : [MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION À DÉSIGNER — nom, adresse et site web].

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.